Le 12 juillet la FFMKR a signé un avenant conventionnel dans lequel il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
A l’article 11 de l’avenant à la convention nationale des Masseurs Kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999, approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (JO 23 octobre 1999) et modifié par l’avenant conclu le 18 février 2000 (JO 28 juin 2000), le taux de 80%, requis pour l’obtention de l’aide à la télétransmission au titre de l’année 2001, est remplacé par le taux de 60 %.
Article 2 :
Pour l’année 2001, à titre exceptionnel, les professionnels ayant un taux de télétransmission inférieur à 60 % pourront demander à la Commission Socioprofessionnelle Départementale d’examiner leur situation si l’importance de leur activité en dehors du cabinet peut expliquer le niveau de leur taux.
Les Caisses, après avis de la Commission Socioprofessionnelle Départementale, décident si les arguments présentés justifient l’attribution de l’aide.
Article 3 :
Les Parties Signataires conviennent de réfléchir aux modalités d’une incitation à la télétransmission des actes réalisés en dehors du cabinet.
